Conditions générales
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON D'AILEM B.V.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Dans les présentes conditions, on entend par :
A. le client : l'acheteur/donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou toute personne qui conclut ou souhaite conclure un contrat avec AILEM B.V., ou à qui AILEM B.V. fait une offre ou fournit une livraison ou une prestation ;
A1. client professionnel : le client qui agit dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise ;
A2. consommateur : le client qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise ;
B. livrer : la présentation effective au client des biens et/ou produits semi-finis convenus ;
C. réceptionner/remettre : la mise à disposition, prête à l'emploi et conformément à ce qui a été convenu, des biens et/ou de l'ouvrage convenus ;
ARTICLE 2 – L'OFFRE
1. Sauf indication contraire dans l'offre, toutes les offres ont une durée de validité de 18 jours à compter de la date de l'offre ; elles sont basées sur les données et plans fournis par le client, sur les dimensions qui en sont déduites et, le cas échéant, sur les mesures effectuées par AILEM B.V. Le client est tenu d'informer AILEM B.V. des faits et/ou circonstances susceptibles d'influencer l'exécution du contrat, dans la mesure où il en avait connaissance ou aurait dû en avoir connaissance.
Les conceptions, images, dessins, indications de dimensions et de poids, échantillons et modèles provenant d'AILEM B.V. sont aussi précis que possible.
ARTICLE 3 – LE CONTRAT
1. L'acompte
a. Lors de la conclusion d'un contrat avec un consommateur, AILEM B.V. est en droit de demander un acompte de 20 à 30 % du prix d'achat. La disposition de garantie des présentes conditions s'applique à cet acompte.
b. Dans le cas d'un contrat avec un client professionnel, un acompte peut être demandé à tout moment.
2. Modification de prix
a. Si, après la conclusion du contrat mais avant la remise ou la livraison, un changement de prix intervient, ce changement n'aura aucune incidence sur le prix convenu s'il survient dans les quatre mois suivant la conclusion du contrat.
3. Réserve de propriété
AILEM B.V. reste propriétaire des biens vendus au client tant que celui-ci n'a pas payé l'intégralité des sommes dues au titre du contrat. Le client est tenu d'en prendre soin et n'a pas le droit de céder les biens à des tiers, de les donner en gage, de les nantir, ni de les retirer ou faire retirer des locaux où ils ont été livrés, jusqu'au paiement intégral du prix d'achat et des éventuels intérêts et frais y afférents.
ARTICLE 4 – LE DÉLAI DE LIVRAISON
1. Par délai de livraison, on entend le délai fixé dans le contrat dans lequel la prestation doit être effectuée. Le délai de livraison est ferme, sauf si un délai de livraison indicatif a été convenu.
2. En cas de dépassement du délai de livraison indicatif, un délai supplémentaire est accordé à AILEM B.V. pour livrer malgré tout. Ce délai supplémentaire est égal au délai de livraison indicatif initial, avec un maximum de deux mois. Si AILEM B.V. livre dans ce délai supplémentaire, une éventuelle augmentation de prix survenue pendant ce délai ne sera pas répercutée.
3. En cas de dépassement de ce délai supplémentaire ou du délai de livraison ferme convenu, le client a le droit de résoudre le contrat sans mise en demeure ni intervention judiciaire. Cette règle ne s'applique toutefois pas aux meubles sur mesure.
4. En cas de dépassement du délai de livraison indicatif ou ferme convenu, AILEM B.V. n'est pas responsable, dans le cadre d'un contrat avec un client professionnel, des dommages indirects, quelle qu'en soit la nature.
ARTICLE 5 – LE STOCKAGE DES MARCHANDISES
1.a. Si les marchandises ont été payées par le client, AILEM B.V. les conservera en stock pendant trois mois au maximum, les frais de stockage étant facturés au client, sauf convention contraire.
b. Si, à l'expiration de ce délai, le client n'a toujours pas pris livraison des marchandises, AILEM B.V. est en droit de disposer librement des marchandises, de les vendre et de reverser le produit au client, après déduction des frais de stockage et autres frais ainsi que d'une indemnité de 30 % de ce que le client aurait dû verser à AILEM B.V. en cas d'exécution du contrat, sauf si AILEM B.V. peut prouver que son préjudice est supérieur ou si le client peut rendre plausible que le préjudice est inférieur.
Avant de pouvoir procéder ainsi, AILEM B.V. doit en informer le client par écrit de son intention.
2. Le risque d'incendie et de dommages est couvert par AILEM B.V., à ses frais, au moyen d'une assurance.
3. Ce qui précède est caduc si AILEM B.V. a convenu autre chose avec le client.
ARTICLE 6 – LE TRANSPORT ET LES DOMMAGES À LA LIVRAISON
1. Le transport des biens achetés par AILEM B.V. n'est pas compris dans le contrat, sauf convention contraire.
Si les biens achetés sont livrés par un transporteur professionnel, AILEM B.V. est tenue de veiller à une assurance suffisante.
2. Si des dommages sont constatés lors de la livraison des marchandises, le client doit les mentionner sur le bon de réception. Le client doit en outre les signaler à AILEM B.V. dans les 2 jours ouvrables suivant la livraison, à défaut de quoi il est réputé avoir reçu les biens achetés sans dommage.
Si, lors de la livraison, il n'est pas possible de contrôler les marchandises livrées, le client doit le mentionner sur le bon de réception.
ARTICLE 7 – LE PAIEMENT
1. Achat et vente
a. Tout contrat de vente, même s'il comprend également une entreprise d'ouvrage, est conclu sous la condition générale suivante : paiement net comptant à la livraison, sauf convention contraire.
b. AILEM B.V., lorsqu'elle effectue une livraison en plusieurs parties en exécution d'un contrat, est en droit de réclamer le paiement de ce qui a été livré à chaque livraison partielle. Pour chaque livraison partielle, le client reçoit une facture partielle.
c. Lorsqu'une facture est envoyée, le délai de paiement est de 14 jours après réception de la facture ou de 21 jours après la date de facture, sauf convention contraire. Le client est automatiquement en demeure à l'expiration du délai de paiement.
Lorsque la facture reste, après 14 resp. 21 jours, totalement ou partiellement impayée, le client est tenu de verser à AILEM B.V., à partir de ce moment et jusqu'au paiement intégral, une indemnité pour perte d'intérêts égale à l'intérêt légal sur le montant de la facture restant impayé.
d. Sans préjudice des dispositions de l'alinéa 1 c, AILEM B.V. envoie au consommateur, après l'expiration de la date de paiement, un rappel de paiement dans lequel elle l'informe de son défaut de paiement et lui donne encore la possibilité de payer dans un délai de 14 jours.
e. À l'expiration du délai visé à l'alinéa 1c, AILEM B.V. est habilitée à procéder au recouvrement du montant qui lui est dû sans autre mise en demeure.
Si AILEM B.V. fait appel à des tiers pour le recouvrement, les frais y afférents, à concurrence de 15 % au maximum du principal restant dû et avec un minimum de 50, –, sont à la charge du client, pour autant qu'ils aient été raisonnablement engagés.
2. Suspension de l'obligation de paiement
En cas de réclamations, le client n'est en droit de retenir que la partie de la facture qui est dans un rapport raisonnable avec le contenu et la gravité de la réclamation. Cela ne dispense pas le client de son obligation de payer le solde de la facture dans le délai convenu.
ARTICLE 8 – L'ANNULATION
1. En cas d'annulation du contrat par le client, celui-ci est redevable d'une indemnité de 30 % de ce qu'il aurait dû payer lors de l'exécution du contrat. Le pourcentage visé à la phrase précédente s'élève à 50 % si l'annulation du contrat par le client intervient alors que celui-ci a déjà été informé que la remise ou la livraison – ou une partie de celle-ci s'il s'agit d'une livraison partielle – peut avoir lieu.
2. Les pourcentages mentionnés à l'alinéa précédent sont fixes, sauf si AILEM B.V. peut prouver que son préjudice est supérieur ou si le client peut rendre plausible que le préjudice est inférieur.
ARTICLE 9 – L'IMPOSSIBILITÉ D'EXÉCUTER L'OUVRAGE ET LA FORCE MAJEURE
1. S'il apparaît pendant l'exécution de l'ouvrage accepté qu'une exécution complète et correcte du contrat n'est pas possible en raison de circonstances que AILEM B.V. ne connaissait pas et n'avait pas à connaître lors de la conclusion du contrat, les parties ont le droit de se proposer mutuellement de modifier le contrat en un contrat qui puisse être exécuté de manière correcte et complète.
2. Si le contrat n'est pas modifié comme indiqué à l'alinéa précédent, les parties ont le droit – sauf en cas de force majeure – de résoudre le contrat. Dans ce cas, le client est tenu de rembourser à AILEM B.V. les frais déjà engagés en rapport avec l'exécution des travaux.
3. Si seule une partie déterminée du contrat ne peut être exécutée pour les raisons mentionnées à l'alinéa premier du présent article, la résolution n'aura lieu que pour la partie non exécutable du contrat, sauf si cela ne peut raisonnablement être exigé.
4. En cas de force majeure, la partie adverse de celle qui invoque la force majeure a le droit de résoudre le contrat.
ARTICLE 10 – LA GARANTIE
1. Le bien livré doit posséder les qualités que le client peut attendre en vertu du contrat dans le cadre d'une utilisation normale. Cela vaut également pour une utilisation particulière dans la mesure où celle-ci a été prévue par les parties lors de la conclusion du contrat. S'il n'est pas satisfait à ces attentes, le client a droit à une réparation ou à un remplacement.
2. En outre, le client bénéficie d'une garantie pour les défauts dont AILEM B.V. ne peut rendre plausible qu'ils résultent d'une utilisation non conforme à la destination. Sauf indication expresse dans l'offre et convention écrite contraire, la garantie est accordée selon le système suivant :
– jusqu'à six mois après la date de facture :
les frais de réparation ou de remplacement, y compris les frais de transport et de déplacement, sont entièrement à la charge d'AILEM B.V. ;
Le client n'a pas droit au remplacement dans la mesure où le défaut peut raisonnablement être réparé.
3. Ce régime de garantie s'applique sans préjudice du droit du client de résoudre le contrat et/ou de réclamer des dommages et intérêts, lorsque les conditions légales à cet effet sont remplies.
4. La date de dépôt de la réclamation par le client est déterminante pour l'application du système précité.
5. Si le fabricant des biens accorde à AILEM B.V. une garantie plus étendue, cette garantie vaut également pour le client.
6. Les dispositions de garantie ne sont applicables qu'en cas d'utilisation conforme à la destination des biens livrés ou de l'ouvrage réalisé.
7. Un traitement inapproprié ou un soin insuffisant des biens livrés exclut toute réclamation et fait échoir les garanties et autres assurances, si et dans la mesure où la réclamation est liée à ce traitement inapproprié ou à ce manque de soin.
8. Les écarts du produit livré concernant la couleur, la résistance à l'usure, le travail du bois et similaires, qui sont techniquement acceptables selon les normes habituelles en vigueur ou les usages commerciaux, peuvent limiter ou exclure le droit à la garantie et/ou aux dommages et intérêts.
ATTENTION : le bois se rétracte et se dilate en fonction des conditions climatiques. Si un meuble en bois présente de ce fait des fissures de retrait ou des fissures capillaires, cela est considéré comme acceptable. Le client doit à tout moment veiller à un taux d'humidité approprié pour les meubles. Si les meubles sont placés trop rapidement dans un environnement très chaud et sec, cela est considéré comme un soin insuffisant du meuble.
ARTICLE 11 – Réclamations
1. Par réclamations, on entend tous les griefs relatifs à l'exécution du contrat. Les réclamations concernant la qualité des biens ou matériaux livrés ou l'exécution de l'ouvrage ne peuvent être invoquées par le client auprès d'AILEM B.V. que si elles sont déposées dans les quatorze jours suivant la livraison des biens ou la remise de l'ouvrage. S'il n'est raisonnablement pas possible de les déposer dans ce délai, le délai de quatorze jours court à partir du moment où le défaut a été constaté ou aurait pu être constaté.
La réclamation doit comporter une description des griefs et des défauts constatés.
2. Les dispositions de l'alinéa précédent du présent article sont sans préjudice de celles relatives au délai plus court de l'article 6.
3. Lorsqu'un client souhaite, contre l'avis d'AILEM B.V., faire exécuter ou empêcher certains travaux, toute réclamation à ce sujet est exclue, pour autant que cela ait été consigné par écrit.
ARTICLE 12 – FRAIS DE DÉPLACEMENT
AILEM B.V. est en droit de facturer des frais de déplacement, à condition que cela ait été convenu lors de la conclusion du contrat.
ARTICLE 13 – DROIT NÉERLANDAIS
Tous les contrats auxquels les présentes conditions ont été déclarées applicables sont soumis au droit néerlandais.